Accueil › Conditions générales de prestation de services
Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre la société ELICA SÉCURITÉ et ses clients. Elles s'appliquent à toute prestation, ponctuelle ou récurrente, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ELICA SÉCURITÉ, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 102 311 024 et titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS, réalise ses prestations de sécurité privée : installation et maintenance de systèmes de vidéosurveillance et d'alarme, télésurveillance, gardiennage et surveillance humaine, contrôle d'accès et prestations associées.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGPS, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite figurant dans le devis ou le contrat particulier.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, établi après analyse du besoin du client. Le devis précise la nature des prestations, leur durée, leur prix et, le cas échéant, la périodicité pour les prestations récurrentes.
Le contrat est réputé formé à la date de réception par ELICA SÉCURITÉ du devis daté, signé et accepté par le client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Les devis ont une durée de validité indiquée sur le document ; à défaut, ils sont valables trente (30) jours.
ELICA SÉCURITÉ est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Le prestataire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à la bonne exécution des prestations, avec diligence et professionnalisme.
ELICA SÉCURITÉ ne saurait garantir l'absence totale de sinistre, d'intrusion, de vol ou de dommage. La survenance d'un tel événement malgré la mise en œuvre des prestations ne constitue pas, en elle-même, un manquement contractuel du prestataire.
Le client s'engage à :
Le client demeure responsable de la conformité de son site et de l'usage qu'il fait des dispositifs installés, notamment au regard de la réglementation sur la vidéoprotection et la protection des données personnelles.
Les prix sont indiqués en euros et précisés sur le devis. Pour les prestations récurrentes (télésurveillance, gardiennage, maintenance), la facturation est établie selon la périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Prestations ponctuelles : le contrat prend fin à l'achèvement de la prestation et au paiement intégral des sommes dues.
Prestations récurrentes : le contrat est conclu pour la durée indiquée au devis ou au contrat particulier. Sauf stipulation contraire, il peut être reconduit selon les modalités qui y sont précisées. Chaque partie peut résilier le contrat à l'échéance en respectant le préavis convenu, notifié par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception).
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
ELICA SÉCURITÉ se réserve la possibilité de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Dans ce cas, elle s'assure que ces prestataires disposent des autorisations et cartes professionnelles CNAPS requises et respectent le même niveau d'exigence et de conformité. ELICA SÉCURITÉ demeure responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.
La responsabilité d'ELICA SÉCURITÉ ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations de moyens. Elle est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial).
Sauf disposition légale impérative contraire, le montant total de l'indemnisation ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.
ELICA SÉCURITÉ est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable. La partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si la force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, les parties pourront convenir de la résiliation du contrat.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. ELICA SÉCURITÉ traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité, accessible sur le site.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à ELICA SÉCURITÉ par écrit à contact@elicasecurite.fr. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend. Conformément au Code de la consommation, un client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
Les présentes CGPS sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'ELICA SÉCURITÉ, sauf disposition légale impérative contraire, notamment en présence d'un client consommateur.
La signature du devis ou du contrat particulier emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestation de services. Toute condition particulière convenue par écrit entre les parties prévaut sur les présentes CGPS pour les points qu'elle traite.
La conformité comme première protection.